Assurance-chômage : la CFDT saisit le Conseil d’État

temps de lectureTemps de lecture 4 min

iconeExtrait de l’hebdo n°3774

La CFDT annonce ce 15 avril sa décision d’attaquer en justice la réforme de l’assurance-chômage. Le recours pourrait porter sur plusieurs points.

Par Anne-Sophie Balle— Publié le 15/04/2021 à 06h30 et mis à jour le 15/04/2021 à 07h27

image
© Marta Nascimento/RÉA

L’annonce est venue par la voix de Laurent Berger, invité ce 15 avril sur RMC. « La CFDT va déposer un recours en référé devant le Conseil d’État pour contester cette réforme parce qu’elle est injuste et totalement anachronique. Ce n’est pas une réforme, c’est une attaque contre les demandeurs d’emploi. » Cette annonce n’est pas une surprise. Depuis plusieurs semaines, la CFDT dit réfléchir à cette option en vue de contester la réforme de l’assurance-chômage, dont les premières mesures doivent entrer en vigueur le 1er juillet. Alors que FO et la CGT ont déjà annoncé, la semaine dernière, leur volonté, la CFDT officialise à son tour sa décision d’attaquer juridiquement le décret publié le 31 mars. Un énième retournement pour ce sujet hautement sensible, et sur lequel la plus haute juridiction administrative avait déjà tranché en faveur des syndicats le 25 novembre 2020 [le recours portait alors sur la précédente version de la réforme].

La nature du nouveau recours

Sur quels points précis pourrait porter ce nouveau recours ? « Tout n’est pas encore tranché », assure la Confédération, qui peaufine actuellement ses arguments avec l’aide de son service juridique. « Il y a les aspects politiques sur lesquels on pourrait s’appuyer pour mettre l’État face à l’incohérence de sa réforme. » Le non-respect du document de cadrage et l’absence de toute étude d’impact émanant de l’État (et destinée à mesurer les conséquences de sa réforme) pourraient notamment entrer dans ce « périmètre politique ». « Il nous semble également évident que cette réforme entrave le principe assurantiel qui prévaut depuis la création du régime », appuie Marylise Léon, secrétaire générale adjointe de la CFDT.

1. Salaire journalier de référence.

D’autres points touchent au fond des mesures, en particulier celles liées aux modalités de calcul du SJR1 (qui sert à définir le montant de l’indemnisation). Déjà retoqué en novembre 2020, ce point a fait l’objet d’un ajustement de l’exécutif par l’instauration d’un plancher en deçà duquel l’indemnisation ne pourrait descendre. Si celui-ci limite les effets de la baisse du SJR, il pourrait ne pas suffire, d’un point de vue juridique, à balayer l’iniquité de traitement entre les demandeurs d’emploi selon la manière dont leurs contrats sont répartis dans le temps.

L’étude explosive de l’Unédic

Sur ce dernier point, l’étude d’impact actualisée de la réforme publié le 7 avril par l’Unédic pourrait venir appuyer l’argumentation des syndicats. Confirmant que 1,15 million de chômeurs seront impactés dès la première année par la réforme du SJR, avec sa baisse moyenne de 26 % (et de 17 % de l’allocation), la note de l’Unédic précise qu’une personne ayant travaillé 50 % de la période dite de référence verrait, avec les nouvelles règles, son SJR baisser de 43 % et son allocation de près de 30 %…

Une entrée en indemnisation parfois très retardée

Une autre donnée chiffrée de l’étude interpelle : un demi-million de personnes pourraient voir leur entrée en indemnisation retardée du fait de la réforme, qui prévoit un allongement du nombre minimal de mois travaillés afin d’ouvrir des droits (avec un passage de quatre à six mois) dès lors que sera constatée une amélioration du marché du travail. Dans le détail, 285 000 personnes verraient leur entrée en indemnisation retardée de moins d’un an (avec une moyenne de cinq mois) et 190 000 de plus d’un an.

À propos de l'auteur

Anne-Sophie Balle
Rédactrice en chef-adjointe de Syndicalisme Hebdo

Cette étude, potentiellement explosive pour l’exécutif, pourrait venir ébranler ses certitudes, lui qui considère que le chantier de l’assurance-chômage appartient au passé. Les syndicats, eux, ne l’entendent pas de cette oreille. Ils ont jusqu’au 31 mai pour déposer leur recours devant le Conseil d’État, qui disposera alors d’un mois pour statuer. Les premières mesures de la réforme doivent entrer en application le 1er juillet prochain…