Comment accélérer l’égalité économique et professionnelle ?

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iconeExtrait de l’hebdo n°3779

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi Rixain. Outre la mise en place de quotas de dirigeantes dans les grandes entreprises, le texte comprend des mesures sur l’enseignement supérieur.

Par Fabrice Dedieu— Publié le 25/05/2021 à 12h00

Marie-Pierre Rixain, députée LREM, lors du débat à l’Assemblée nationale.
Marie-Pierre Rixain, députée LREM, lors du débat à l’Assemblée nationale.© HAMILTON/REA

1. Une mesure qui se veut dans la lignée du dispositif mis en place il y a dix ans par la loi Copé-Zimmermann, qui a permis d’ouvrir aux femmes les portes des conseils d’administration. Depuis l’application de cette loi, le taux de femmes dans les conseils des entreprises du CAC 40 est passé de 10,7 % à 44,6 %.

Favoriser l’accès à des financements pour les femmes entrepreneures, encourager les établissements du supérieur à prendre des mesures pour accroître l’égalité, rendre public tous les indicateurs de l’index de l’égalité professionnelle… La proposition de loi de la députée LREM Marie-Pierre Rixain, « visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle », soutenue par la CFDT, vient apporter sa pierre à l’édifice. L’une des mesures phares de ce texte est l’instauration d’un pourcentage minimum de membres d’un même sexe parmi les cadres dirigeants dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés1 fixé dans un premier temps à 30 %. Ce taux entrera en vigueur cinq ans après la publication de la loi et passera, trois ans plus tard, à 40 %. Les entreprises qui ne satisferont pas cet objectif auront deux ans pour changer les choses.

Des pénalités à la clé

Et gare à ceux qui ne respecteront pas la loi : des pénalités allant jusqu’à « 1 % des rémunérations et gains […] versés aux travailleurs salariés ou assimilés » pourront être affligées. Les entreprises devront aussi publier chaque année « les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants ». Béatrice Lestic, secrétaire nationale en charge de l’égalité professionnelle, se dit « satisfaite » de ces mesures, même si le pourcentage minimum de femmes cadres dirigeantes ne s’appliquera pas aux entreprises ayant entre 250 et 1 000 salariés, ce qu’elle appelait de ses vœux. « On ne désespère pas de faire évoluer ça dans le temps, affirme-t-elle. Ce dispositif ne résoudra pas tous les problèmes, mais résout au moins la question du “plafond de verre” dans les grands groupes, ce qui peut être très important en termes de symbolique. » Autre mesure du côté des entreprises, l’obligation de publier sur le site du ministère du Travail les notes des différents indicateurs de l’index d’égalité professionnelle (et non pas seulement la note globale), ainsi que les mesures de correction prises pour améliorer ces scores. Un effort de transparence là aussi bienvenu.

“Ce dispositif ne résoudra pas tous les problèmes, mais résout au moins la question du ‘plafond de verre’ dans les grands groupes, ce qui peut être très important en termes de symbolique.”

Béatrice Lestic, secrétaire nationale en charge de l’égalité professionnelle

Pour faciliter l’entrepreneuriat des femmes, la proposition de loi inclut des mesures pour améliorer l’accès à des financements. Ainsi, « les actions de soutien de la Banque publique d’investissement [BPI] en fonds propres sont menées en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes […] parmi les bénéficiaires de ces actions », indique l’article 8 du texte. Les comités d’investissement devront aussi comprendre une proportion minimale de femmes ou d’hommes, fixée à 30 %. « À partir du moment où la BPI finance, c’est logique que l’on mette des critères pour essayer d’éviter les discriminations invisibles », fait remarquer la secrétaire nationale.

Lutter contre les biais genrés

À noter également des mesures dans l’enseignement supérieur, avec la publication par les établissements de statistiques sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, ainsi qu’une proportion minimale de 30 % de personnes d’un même sexe dans les jurys d’accès aux formations de l’enseignement supérieur. « Ça nous paraît être un bon début, estime Béatrice Lestic. Les grandes écoles et les universités sont assez soucieuses de leur image, elles seront donc sensibles à ces publications. Quant aux jurys, c’est quelque chose qui produira ses effets à plus long terme », pour lutter contre les biais de genre, dont chacun n’a pas forcément conscience. 

À propos de l'auteur

Fabrice Dedieu
Journaliste

Enfin, la proposition de loi vient renforcer l’accueil en crèche des enfants de familles monoparentales en recherche d’emploi ou en formation, favorisant de fait l’accès à l’emploi des femmes. Il est aussi prévu que le versement du salaire se fasse obligatoirement sur un compte bancaire dont le salarié est le titulaire, idem pour le versement de prestations sociales. Adoptée à l’unanimité le 12 mai, la proposition de loi se trouve désormais entre les mains du Sénat. « On soutient cette loi sans réserve », conclut la secrétaire nationale.