Garantie des salaires : un inquiétant projet de réforme

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Extrait de l’hebdo n°3766

Un projet d’ordonnance modifie les règles du régime de garantie des salaires, plus connu sous le sigle AGS, au détriment des salariés. La CFDT demande le retrait de ce texte, inopportun et inapproprié dans la période.

Par Jérôme Citron— Publié le 22/02/2021 à 14h53 et mis à jour le 22/02/2021 à 15h01

Quelques chiffres clés de l’AGS-le régime de garantie des salaires sur les douze derniers mois (du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020).
Quelques chiffres clés de l’AGS-le régime de garantie des salaires sur les douze derniers mois (du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020).© www.ags-garantie-salaires.org

C’est un projet de décret émanant du ministère de la Justice qui fait couler beaucoup d’encre et inquiète les organisations syndicales comme le patronat. Ce projet, dont l’origine est la transposition d’une directive européenne, modifie en effet les règles de l’AGS, un régime fondé sur des cotisations patronales obligatoires (0,15 % du salaire) qui permet de garantir aux titulaires d’un contrat de travail le paiement de leur salaire lorsque leur entreprise fait faillite.

Une modification des règles très malvenue

Dans une période où l’on s’attend à de nombreuses défaillances de sociétés, la modification proposée des règles d’indemnisation des salariés est totalement malvenue. Pour faire simple, le texte est rejeté par les organisations syndicales car il fragilise les « privilège » (protection contre le risque de non-paiement des créances de salariés) et « superprivilège » sur les salaires en cas de procédure collective. Autrement dit, il affaiblit la priorité donnée au versement des salaires en introduisant de nouvelles créances garanties (dont les honoraires des mandataires et administrateurs judiciaires).

En outre, le projet de décret modifie les règles qui permettent à l’AGS de récupérer auprès des entreprises défaillantes une partie de l’argent destiné à payer les salaires – ce qui provoque la colère du patronat, qui craint pour l’équilibre financier du régime (dont il est le seul gestionnaire, les organisations syndicales ne faisant pas partie de la gouvernance).

À propos de l'auteur

Jérôme Citron
rédacteur en chef-adjoint de CFDT Magazine

Ce projet de décret, qui se voulait uniquement « technique », se révèle donc très problématique ; nul doute qu’il fera l’objet de discussions dans les prochaines semaines… que la CFDT va surveiller comme le lait sur le feu.