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Extrait de l’hebdo n°3766
Un projet d’ordonnance pourrait fragiliser les règles du régime de garantie des salaires, plus connu sous le sigle AGS, au détriment des salariés. La CFDT demande le retrait de ce texte, inopportun et inapproprié dans la période.
C’est un projet d’ordonnance très technique émanant du ministère de la Justice qui fait couler beaucoup d’encre et inquiète les organisations syndicales comme le patronat. Ce projet, dont l’origine est la transposition d’une directive européenne, modifie en effet les règles de l’AGS, un régime fondé sur des cotisations patronales obligatoires (0,15 % du salaire) qui permet de garantir aux titulaires d’un contrat de travail le paiement de leur salaire lorsque leur entreprise fait faillite.
Une modification des règles très malvenue
Dans une période où l’on s’attend à de nombreuses défaillances de sociétés, ce projet de modification des règles d’indemnisation des salariés est totalement malvenu. Pour faire simple, le texte est rejeté par les organisations syndicales car il fragilise les « privilège » (protection contre le risque de non-paiement des créances de salariés) et « superprivilège » sur les salaires en cas de procédure collective. Autrement dit, il affaiblit la priorité donnée au versement des salaires en introduisant de nouvelles créances garanties (dont les honoraires des mandataires et administrateurs judiciaires).
En outre, le projet d’ordonnance modifie les règles qui permettent à l’AGS de récupérer auprès des entreprises défaillantes une partie de l’argent destiné à payer les salaires – ce qui provoque la colère du patronat, qui craint pour l’équilibre financier du régime (dont il est le seul gestionnaire, les organisations syndicales ne faisant pas partie de la gouvernance).
Ce projet d’ordonnance, qui se voulait uniquement « technique », se révèle donc très problématique ; nul doute qu’il fera l’objet de discussions dans les prochaines semaines… que la CFDT va surveiller comme le lait sur le feu.
