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La retraite progressive bientôt ouverte aux cadres en forfait jours

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iconeExtrait de l’hebdo n°3768

Le Conseil constitutionnel a donné jusqu’au 1er janvier 2022 au législateur pour autoriser les cadres au forfait jours à accéder à la retraite progressive. Les juges ont considéré leur exclusion actuelle du dispositif contraire à la Constitution.

Par Jérôme Citron— Publié le 09/03/2021 à 13h00

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© DR

Cela fait des années que la CFDT milite pour rendre le dispositif de retraite progressive le plus attrayant possible. Aussi ne pouvait-elle que se réjouir de la décision du Conseil constitutionnel du 26 février qui considère que l’exclusion des cadres au forfait jours du dispositif « retraite progressive » constituait une rupture d’égalité entre les salariés.

La décision est limpide : « […] ces dispositions méconnaissent le principe d’égalité devant la loi. Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, elles doivent donc être déclarées contraires à la Constitution ». Les juges ont en effet considéré qu’il était possible de réduire le temps de travail des cadres en forfait jours et qu’ils pouvaient par conséquent avoir accès à la retraite progressive, comme tous les salariés dont le temps de travail est décompté en heures.

Délai accordé au législateur

À propos de l'auteur

Jérôme Citron
rédacteur en chef-adjoint de CFDT Magazine

Un délai – courant jusqu’au 1er janvier 2022 – a toutefois été accordé au législateur afin de se mettre en conformité avec la Constitution, de façon que le dispositif actuel ne soit pas abrogé pour l’ensemble des salariés. « […] l’abrogation immédiate des dispositions déclarées contraires à la Constitution aurait pour effet de priver les salariés à temps partiel du bénéfice de la retraite progressive. Elle entraînerait ainsi des conséquences manifestement excessives. […] Les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité ».