L’accord APLD pour la branche des hôtels-cafés-restaurants devient une réalité

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iconeExtrait de l’hebdo n°3780

Les partenaires sociaux ont signé l’accord d’activité partielle de longue durée, une bonne nouvelle pour les salariés, estime la Fédération des Services CFDT.

Par Fabrice Dedieu— Publié le 31/05/2021 à 07h44 et mis à jour le 31/05/2021 à 16h04

Applicable aux 740 000 salariés de la branche HCR, l’accord APLD pourrait permettre de sauver des milliers d’emplois.
Applicable aux 740 000 salariés de la branche HCR, l’accord APLD pourrait permettre de sauver des milliers d’emplois.© Fred Marvaux/RÉA

Après un contretemps lié à l’opposition de la CGT et FO, les partenaires sociaux sont parvenus à conclure un accord d’activité partielle de longue durée (APLD) pour la branche des hôtels-cafés-restaurants (HCR), que la CFDT a signé le 27 mai. « L’accord n’est pas extraordinaire mais il pourra sauver des milliers d’emplois », estime Stéphanie Dayan, secrétaire nationale de la Fédération des Services, qui affiche sa satisfaction. « Notre priorité, ce sont les salariés ! »

De fait, cet accord pourra s’appliquer aux 740 000 salariés de la branche, et ce, même s’il n’y a pas de délégué syndical au sein de l’entreprise (sachant que le secteur compte 98 % de TPE). Dans les plus grandes entreprises, où il y a au moins un délégué syndical, une négociation pourra avoir lieu, par exemple, afin d’améliorer le dispositif.

L’acquisition des droits maintenue

La réduction du temps de travail des salariés ne pourra pas être « supérieure à 40 % de la durée conventionnelle ou contractuelle », précise le texte. Une autorisation administrative peut porter cette limite à 50 %. Mais, dans tous les cas de figure, aucun salarié ne pourra être complètement à l’arrêt. Pour ces heures non travaillées, le salarié percevra une indemnité horaire qui représente 70 % de la rémunération brute (84 % du net). Et l’activité partielle ne bouscule en rien l’acquisition de congés payés, l’ouverture de droits à la retraite, le maintien des garanties prévoyance et santé ainsi que l’alimentation du compte personnel de formation.

Les entreprises, elles, s’engagent à ne pas licencier en raison de la baisse d’activité et à ne pas recourir à la sous-traitance ou au travail temporaire pour remplacer les employés en activité partielle. Les partenaires sociaux ont également intégré à l’accord des engagements en faveur de la formation professionnelle, en vue de « mettre à profit les périodes chômées au titre de l’activité réduite pour développer les qualifications et compétences des salariés ». Il est aussi demandé que s’applique « un principe de modération des rémunérations » des « dirigeants et actionnaires de l’entreprise concernée » durant toute la période d’activité partielle.

Un accord majoritaire

À propos de l'auteur

Fabrice Dedieu
Journaliste

Pas de risque d’opposition, cette fois : ce nouveau texte, signé par FO, en fait un accord majoritaire. La centrale explique avoir obtenu gain de cause concernant le périmètre de maintien dans l’emploi, afin qu’il soit élargi à l’ensemble de l’entreprise et pas seulement aux établissements. « Nous, on avait signé même sans cette histoire de périmètre, car cela ne concerne que 2 % des entreprises du secteur », précise la secrétaire nationale CFDT. La CGT, elle, restera non signataire.