L’accord de méthode relatif à la protection sociale complémentaire des agents publics est signé

iconeExtrait de l’hebdo n°3781

Par Guillaume Lefèvre— Publié le 08/06/2021 à 12h00

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« Nous souhaitons une Sécurité sociale efficace dans les faits, un système protecteur qui garantisse la meilleure couverture possible de tous les aléas de la vie en santé et en prévoyance pour les agents eux-mêmes en activité ou en retraite et pour leurs ayants droit », a réagi la CFDT-Fonctions publiques, le 3 juin, après avoir signé l’accord de méthode préalable aux négociations sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l’État. « Les complémentaires santé jouent un rôle important dans cette ambition. Il n’était pas acceptable que les employeurs publics soient dispensés de financer à hauteur minimale de 50 % un dispositif qui complète celui de l’Assurance maladie. » L’accord de méthode a été signé par les sept organisations syndicales représentatives de la fonction publique, une unanimité qui « témoigne d’un dialogue social de qualité », affirme Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT-Fonctions publiques.

Une première réunion de négociation prévue le 23 juin

« Si ce texte ne concerne que le versant État de la fonction publique, il est très important car il servira de référence pour les futurs accords de méthode qui seront discutés sur les deux autres versants, l’hospitalière et la territoriale, poursuit-elle. Il pose les bases des prochaines négociations, qui doivent déboucher d’ici à la fin 2021 sur un accord pour des textes réglementaires. Ces textes permettront aux partenaires sociaux de se lancer dans les négociations afin d’élaborer les futurs contrats qui se substitueront à partir de 2024 aux actuels référencements. »

La protection sociale complémentaire doit être mise en place dans l’ensemble des fonctions publiques au 1er janvier 2026. « La CFDT continue toutefois de revendiquer le bénéfice pour les agents de la territoriale et de l’hospitalière d’une participation forfaitaire minimale de 15 euros à compter de 2022. »