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Le projet de loi Santé au travail arrive au Parlement

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iconeExtrait de l’hebdo n°3762

La réorganisation de la gouvernance et du fonctionnement des institutions chargées de la santé au travail est en cours. Une initiative partagée avec le gouvernement et les partenaires sociaux à la suite de la signature de l’accord national interprofessionnel relatif à la santé au travail du 9 décembre.

Par Claire Nillus— Publié le 26/01/2021 à 12h46 et mis à jour le 28/01/2021 à 12h20

La réforme de la santé au travail est enfin inscrite au calendrier législatif et sera examinée par l’Assemblée nationale à partir du 9 février.
La réforme de la santé au travail est enfin inscrite au calendrier législatif et sera examinée par l’Assemblée nationale à partir du 9 février.©Stéphane Audras Réa

Plus de deux ans après la remise du rapport de la mission Lecocq-Dupuis-Forest « Santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée », la réforme de la santé au travail est enfin inscrite au calendrier législatif. À la fin décembre 2020, un groupe de parlementaires, piloté par Charlotte Parmentier-Lecocq, a déposé une proposition de loi en vue de renforcer la prévention en santé au travail.

Ce texte composé de trente articles devait être élaboré en respectant le contenu et l’esprit de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la santé au travail signé le 9 décembre 2020 par quatre organisations syndicales (CFDT, FO, CFE-CGC et CFTC) et trois organisations patronales (Medef, CPME et U2P).

L’analyse CFDT

« Nous avons réalisé une analyse croisée entre l’ANI et la proposition de loi pour repérer les éléments nécessitant d’être renforcés ou introduits dans le texte de la future loi, résume Catherine Pinchaut, secrétaire nationale et cheffe de file CFDT durant la négociation.

« Globalement, le texte respecte le contenu et l’esprit de l’ANI. Mais certains sujets méritent d’être explicités, clarifiés ou amendés… »

Catherine Pinchaut, secrétaire nationale et cheffe de file CFDT

« Nous avons réalisé une analyse croisée entre l’ANI et la proposition de loi pour repérer les éléments nécessitant d’être renforcés ou introduits dans le texte de la future loi, résume Catherine Pinchaut, secrétaire nationale et cheffe de file CFDT durant la négociation. Globalement, le texte respecte le contenu et l’esprit de l’ANI. Mais certains sujets méritent d’être explicités, clarifiés ou amendés, ce que nous avons fait valoir lorsque nous avons été auditionnés en visioconférence le 19 janvier. »

L’accord signé en décembre 2020 avait permis de renforcer le suivi des salariés, y compris intérimaires et sous-traitants, la formation des élus, l’accompagnement des entreprises en matière de prévention. Pour cela il crée de nouveaux dispositifs, dont une nouvelle gouvernance de la santé au travail avec une évolution du Coct (Conseil d’orientation des conditions de travail) et la création d'un Comité national de prévention et de santé au travail. En région, ce comité verra ses missions élargies. Autant d'éléments que la CFDT souhaite retrouver dans la transcription législative.

Une vingtaine d’amendements déposés

Au total, la CFDT a décidé de porter une vingtaine d’amendements concernant des manques identifiés dans le texte. L’ensemble doit être déposé en vue des travaux de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, qui auront lieu d’ici à la mi-février. À noter qu’un document reprenant les enjeux de la réforme et les positionnements CFDT, le contenu de l’ANI et les propositions d’amendements sera envoyé dans les prochains jours aux organisations et notamment aux unions régionales… Afin qu’elles puissent dialoguer avec les parlementaires dans leurs territoires.