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Seuils d’effectifs et sociétés à mission : Les nouveautés de la loi Pacte abonné

Véritable mosaïque de mesures censées simplifier la vie des entreprises et dynamiser l’emploi, la loi Pacte du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises entre progressivement en application. 

Par Marie-Nadine Eltchaninoff— Publié le 16/01/2020 à 13h11

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Trois décrets publiés début janvier pour une mise en œuvre immédiate viennent préciser les modifications concernant la notion de « société à mission » et la réforme des seuils d’effectifs. Sur ce dernier point, les modalités de calcul des effectifs et les règles de franchissement des seuils évoluent. Les mandataires sociaux ne sont plus pris en compte dans le calcul de l’effectif de l’entreprise. En revanche, les salariés en CDD et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les intérimaires, doivent y être intégrés.

Trois niveaux de seuils…

Plus largement, depuis le 1er janvier, les seuils d’effectifs sont harmonisés autour de trois niveaux, 11, 50 et 250 salariés – le seuil de 20 salariés étant toutefois conservé quant à l’obligation d’emploi de personnes handicapées. Le franchissement d’un seuil est constaté lorsque celui-ci a été atteint ou dépassé pendant cinq années consécutives selon les nouvelles règes, mais ce délai est d’une année seulement dans le sens inverse. Le risque de contournement de la part des employeurs requiert la plus grande vigilance, selon la CFDT. Notamment sur l’obligation de mettre en place un règlement intérieur qui…

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