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Extrait de l’hebdo n°3886
Jusqu’à présent, dans les entreprises de 11 à 20 salariés, si aucun salarié ne se portait candidat aux élections au comité social et économique dans un délai de trente jours à compter de l’information des salariés, l’administration considérait que l’employeur n’était pas tenu d’organiser ces élections. Ce n’est plus le cas.
Le ministère du Travail a mis à jour, début août, son formulaire de procès-verbal de carence. Désormais, l’employeur doit indiquer les dates des deux tours des élections et la carence constatée de candidats. Interrogée par RF Social, la Direction générale du travail (DGT) précise que « la modification du PV de carence corrige seulement une erreur » et rappelle que, « conformément au code du travail, l’employeur doit organiser un premier tour de scrutin et, en cas de carence de candidat, un second tour ».