Une seule convention collective pour les assistantes maternelles et les salariés du particulier employeur

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iconeExtrait de l’hebdo n°3773

En chantier depuis 2017, la fusion des conventions collectives nationales des salariés du particulier employeur et des assistantes maternelles est désormais une réalité. Avec à la clé de nouveaux droits pour les salariés.

Par Fabrice Dedieu— Publié le 12/04/2021 à 09h37 et mis à jour le 06/05/2021 à 13h31

Au total, près d'1,3 million de salariés devraient être concernés par cette nouvelle convention collective.
Au total, près d'1,3 million de salariés devraient être concernés par cette nouvelle convention collective.© Marta Nascimento/RÉA

Ils feront désormais cause commune. Les salariés du particulier employeur et les assistantes maternelles sont dotés, depuis le 24 mars, d’une convention collective nationale (CNN) unifiée, signée par la CFDT et toutes les organisations syndicales du secteur, sauf la Csafam (Confédération des syndicats d’assistants familiaux et assistants maternels). Elle concerne 1 271 000 salariés, dont 290 000 assistantes maternelles (chiffres Urssaf) et entrera pleinement en vigueur le 1er janvier 2023. Elle sera aussi applicable dans les départements et régions d’outre-mer. La fusion des deux conventions collectives était une revendication de la CFDT. « On s’est dit qu’il fallait créer un secteur fort […]. Et pour en faire un secteur plus fort, il fallait une CCN unique, » résume la fédération CFDT des Services.

Plus de droits

Les négociations autour de cette CCN du particulier employeur et de l’emploi à domicile ont été l’occasion de mettre en place de nouveaux droits. En effet, les salariés bénéficieront d’une indemnité de retraite augmentée d’un demi-mois. Par exemple, les salariés qui prennent leur retraite avec vingt ans d’ancienneté percevront une prime de deux mois de salaire brut, contre un mois et demi auparavant. De plus, ce n’est plus le dernier employeur qui devra la verser ; la prime sera mutualisée sur toute la durée de la carrière : chaque employeur versera une cotisation à l’APNI (Association paritaire nationale interbranches).

Création d’un congé syndical

Autre nouveauté, la possibilité qu’ont les salariés de disposer de cinq jours d’absence par an pour participer à une activité syndicale. Auparavant, rien n’était prévu. Il y a aussi des mutualisations de droits. Ainsi, le jour de congé bénéficiant aux assistantes maternelles lors du décès d’un ascendant a été étendu aux salariés du particulier employeur. Et des jours en cas de Pacs ont été ajoutés.

Ouvertes en 2017, « les négociations ont été éprouvantes pour les négociateurs CFDT, indique Véronique Revillod, secrétaire générale adjointe de la Fédération CFDT des Services, qui a suivi le dossier. Mais le résultat n’en est que plus beau. » Dans les faits, le texte se compose d’un socle commun aux deux secteurs et deux ensembles spécifiques, l’un pour les assistantes maternelles, l’autre pour les salariés des particuliers employeurs. Durant ces négociations, « la CFDT a été leader mais il a fallu s’effacer un peu car ça allait être contreproductif. Il fallait que tout le monde s’approprie la démarche », se rappelle Véronique Revillod. Maintenant que la fusion est actée, la CFDT n’est pas à court d’idées pour la branche : « Ça ouvre à de nouvelles discussions, sur la santé au travail, la prise en compte du handicap… » De quoi alimenter de futures négociations.