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Extrait de l’hebdo n°3916
Les organisations syndicales des ministères de l’Éducation nationale et de la Jeunesse ; de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ; des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques ont signé le 8 avril un accord relatif à la protection sociale complémentaire en santé et en prévoyance. Environ 3 millions de personnes (agents en activité, retraités, ayants droit) sont concernées.
C’est une petite révolution pour les ministères de la fonction publique de l’État. Après plus de dix mois de négociation, les ministères de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques sont parvenus à un accord au sujet de la protection sociale complémentaire. Preuve que les discussions ont été fructueuses, toutes les organisations syndicales (CFDT, CGT, FSU, Unsa, Snalc, Sud), à l’exception de FO, ont décidé de signer le texte. Au total, près d’un agent de l’État sur deux (autour de 1,4 million d’agents) est concerné par le nouveau système qui va se mettre en place et qui se rapporte aussi bien à la complémentaire santé qu’à la prévoyance.
La moitié prise en charge par l’employeur
Concrètement, les agents de ces ministères vont bénéficier d’un régime collectif de santé à adhésion obligatoire pris en charge à 50 % par leur ministère de tutelle. Ce dernier aura l’obligation de s’assurer que tous ses agents sont couverts. Les agents bénéficieront d’une couverture santé « socle » (un panier de soins négocié pour toute la fonction publique) qu’ils pourront compléter par une option. Deux options sont proposées. Les différents ministères se sont engagés sur une participation supplémentaire de 5 euros en cas de choix d’une option.
La prévoyance, quant à elle, reste facultative. Les agents décideront d’y souscrire ou de s’en abstenir. Pour sa part, l’État s’est engagé à participer au financement des garanties complémentaires à hauteur de 7 euros. « Ce premier accord est une très belle avancée. Notamment parce que l’ensemble des agents vont être à présent couverts par une complémentaire santé, se réjouit Laetitia Aresu, secrétaire nationale du Sgen-CFDT chargée de cette négociation. Mais, pour nous, il est clair que cet accord n’est qu’un premier pas. Il a vocation à évoluer pour mieux tenir compte de la situation des agents qui perçoivent de petites rémunérations. »
Flou autour de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle PSC
Reste à présent à régler une question cruciale : la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle protection sociale complémentaire. Initialement, cela devait être au 1er janvier 2025. Avec l’accord des organisations syndicales, la date a été décalée au 1er juillet 2025 pour raison de préparation technique. Les ressources humaines envisagent maintenant un report au 1er janvier 2026 – cette fois-ci sans l’accord des organisations syndicales. « Le gouvernement ne doit pas faire des économies sur le dos de la protection sociale complémentaire des agents, prévient Laetitia Aresu. S’il fallait encore reporter l’application de l’accord, nous demandons à l’État, en guise de compensation, de doubler le montant de l’aide à la complémentaire santé (en faisant ainsi passer de 15 à 30 euros la participation forfaitaire versée) dont peuvent aujourd’hui bénéficier les agents. »